J.O. 171 du 26 juillet 2006
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM
NOR : SOCT0611548V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 18 mai 2006.
Dépôt :
Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Renforcement des outils du dialogue social.
Signataires :
Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Syndicat national du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM (SNPSAHLM) ;
Syndicat national indépendant gardiens immeubles et concierges (SNIGIC).